BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

C’est au candidat de prouver la perte de bénéfices liée à une éviction irrégulière

Procédures

Publiée le 05/09/18 par

Il appartient à un candidat irrégulièrement évincé de produire au juge tout élément de nature à prouver la réalité du préjudice qu’il invoque, qui ne peut se déduire de sa seule éviction du marché ni être déterminé forfaitairement en l’absence d’élément probant.

En principe, l’indemnisation du manque à gagner d’un candidat évincé est calculée sur la base de la marge nette qu’aurait engendrée l’exécution des prestations prévues par le marché après déduction de l’ensemble des frais et charges qu’il aurait engagés à cette occasion. Si l’ensemble des éléments produits est insuffisant pour établir le bénéfice net escompté par la société, le juge rejette sa demande indemnitaire.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 16LY01193, Inédit au recueil Lebon

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