BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de paiement personnel d’un co-traitant en cas de versement sur un compte unique

Exécution des marchés

Publiée le 06/09/18 par

En l’absence dans l’acte d’engagement de toute disposition relative à la répartition des paiements, un entrepreneur ne peut demander la condamnation du maître d’ouvrage à payer le solde des seuls travaux qu’il a personnellement exécutés.

En l’espèce, dans le cadre d’un groupement conjoint, aucun document du marché auquel le maître d’ouvrage était partie ne fixait la part qui revenait à chaque entrepreneur. En outre, l’acte d’engagement stipulait que le paiement des prestations était réalisé sur un compte unique ouvert aux noms des quatre entreprises co-traitantes. L’unicité du décompte du marché fait obstacle à ce qu’en l’absence dans l’acte d’engagement de toute disposition relative à la répartition des paiements, un entrepreneur puisse demander la condamnation de l’acheteur à lui verser le solde des seuls travaux qu’il a personnellement exécutés.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 15LY01526, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026