BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Recrutement et gestion des agents non titulaires dans les collectivités locales

Fonction publique

Publiée le 06/09/18 par

La question écrite n° 5882 du 27 février 2018 est relative au recrutement et à la gestion des agents non titulaires dans les collectivités locales.

Le dispositif de recrutement des agents non titulaires est ouvert aux contrats à durée indéterminée (CDI) sous certaines conditions parmi lesquelles figure la règle des six années de contrat à durée déterminée (CDD) dans la même collectivité (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). Pour l’appréciation des six années de service, sont comptabilisés l’ensemble des services effectués auprès de la même collectivité ou du même établissement public sur le fondement des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale. Sont ainsi pris en compte les contrats sur emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, les contrats de remplacement d’un fonctionnaire momentanément indisponible, les contrats pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, les services accomplis par mise à disposition du centre de gestion, les contrats pour occuper de manière permanente des emplois permanents lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires correspondant, pour les emplois de catégorie A, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, et pour certains emplois des plus petites collectivités. En revanche, les services accomplis sur la base d’un contrat aidé ne sont pas, quant à eux, pris en compte.

 

Texte de référence : Question écrite n° 5882 du 27 février 2018, Réponse émise le 31 juillet 2018

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