Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Le mandataire est habilité à agir en justice au nom des membres du groupement
Appel d'offresPubliée le 21/09/18 par Rédaction Weka
La mission de la société habilitée à être mandataire du groupement s’étend à la représentation en justice des membres du groupement.
Le juge fait droit à la demande du mandataire qui demandait une indemnisation au titre de la perte de chance sérieuse d’obtenir un marché au motif, qu’en appel d’offres, une régularisation ne peut conduire à une modification du prix. L’offre initiale de la société attributaire ayant été irrégulièrement modifiée, cette offre aurait dû être éliminée.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 28 août 2018, n° 15BX03010, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.