BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Quels sont les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et les données stockés ?

Acheteur public

Publiée le 11/10/18 par

Un décret du 5 octobre 2018, qui trouve à s’appliquer aux administrations, vient préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.

Une entreprise peut imposer à l’acheteur de récupérer des documents dans son coffre-fort électronique pour ce qui concerne les documents justificatifs et moyens de preuve de la candidature. Il faut cependant que l’espace soit gratuit et accessible, que l’acheteur dispose dans la réponse transmise de toutes les informations nécessaires (login + mot de passe), et que l’accès soit accessible uniquement après la date limite de dépôt des plis. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique

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