Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un contrat de bail ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics
ProcéduresPubliée le 31/10/18 par Rédaction Weka
Un contrat de bail ayant pour objet la location de bâtiments existants, qui est exclu de l’application de la réglementation des marchés publics, ne revêt pas le caractère de contrat administratif par détermination de la loi.
Le bail qui a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement de l’administration et qui ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun ne relève pas, en cas de contentieux, de la compétence des juridictions administratives.
Texte de référence : CAA Douai, 1re chambre – formation à 3 (bis), 11 octobre 2018, n° 16DA01639, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.