BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d'obligation pour l’acheteur de notifier le décompte général en cas de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement

Exécution des marchés

Publiée le 07/11/18 par

Il appartient au maître d’ouvrage, lorsqu’il apparaît que la responsabilité de l’entrepreneur est susceptible d’être engagée en raison de fautes commises dans l’exécution du contrat, de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée.

En l’espèce, les désordres affectant un équipement sportif et de nature à engager la responsabilité de l’entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement, étaient apparus avant même que l’entrepreneur n’adresse au maître d’œuvre son projet de décompte final. Selon le juge d’appel, l’acheteur est en droit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance à l’égard de l’entreprise puisse y être intégrée, s’il lui apparait que la responsabilité de son cocontractant est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat, et que les responsabilités encourues et le coût des travaux de reprise n’avaient pas été déterminés.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 11 octobre 2018, n° 14VE01084, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques