BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'attribution d’une note fictive sur un sous-critère ne justifie pas toujours l’annulation du marché

Appel d'offres

Publiée le 22/11/18 par

L’irrégularité tenant à l’attribution fictive de la note maximale sur un sous-critère ne justifie pas, en l’absence de toutes circonstances particulières révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, que soit prononcée l’annulation ou la résiliation du marché.

L’offre de la société requérante continuait de présenter une qualité moindre, au regard des critères de sélection retenus, que celle présentée par l’attributaire du marché. Dès lors, cette irrégularité, dont il n’est pas établi qu’elle aurait affecté le consentement de la personne publique et qui n’affecte pas non plus le bien fondé du contrat ne justifie pas que le juge administratif prononce l’annulation ou la résiliation du marché.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 22 octobre 2018, n° 17MA02643, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026