BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Une convention dite de "portage foncier" au sens du Code de l’urbanisme ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics
ProcéduresPubliée le 04/12/18 par Rédaction Weka
La convention entre une commune et un établissement foncier ne répond pas à la définition des marchés publics dès lors que l’objet de la convention rentre bien dans les dispositions autorisées par l’article L. 321 du Code de l’urbanisme.
La convention avait notamment pour objet de confier à un établissement public foncier, pendant toute sa durée, une veille foncière active et une mission de réalisation d’études préalables et aussi, la faculté de procéder à l’acquisition des immeubles concernés, soit par la voie amiable, soit par l’exercice du droit de priorité ou du droit de préemption de la commune. La Cour précise que les requérants « ne sauraient invoquer directement, à l’encontre la délibération contestée approuvant la conclusion d’une convention sur le fondement de l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme, la méconnaissance de « principes constitutionnels » de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif, hors la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, de se prononcer sur la conformité de dispositions législatives à la Constitution ».
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 15 novembre 2018, n° 16LY02687, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
