BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Nomination des présidents de conseils de discipline

Droits et obligations

Publiée le 03/12/18 par

Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 précise les modalités de nomination des présidents de conseils de discipline.

Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège. Pour tenir compte, dans les régions, de l’éloignement potentiel entre le siège de l’instance de désignation et le lieu d’affectation de l’agent où se réunit le conseil de discipline, les modalités de désignation du magistrat concerné sont modifiées. Ainsi, lorsque le magistrat est affecté dans une Cour administrative d’appel, ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord préalable du président de cette juridiction.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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