BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

L’Ordre des avocats n’a pas un intérêt à agir contre l’attribution d’un marché à une offre anormalement basse

Procédures

Publiée le 10/12/18 par

L’attribution d’un marché de prestations de conseil juridique et de représentation en justice à un candidat n’affecte pas les conditions d’exercice de la profession d’avocat et n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits qui lui sont conférés.

En outre, le marché en cause est étranger au ressort géographique de l’Ordre des avocats de Paris, qui a pour mission de traiter toute question intéressant la profession et la défense des droits des avocats de ce barreau, mais n’a pas, à l’inverse du Conseil national des barreaux, qualité pour représenter la profession d’avocat au niveau national. Dès lors, l’attribution d’un marché à un avocat ayant présenté une offre présumée anormalement basse ne lèse pas directement l’intérêt collectif que le conseil de l’ordre d’un barreau a pour objet de défendre.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 15 novembre 2018, n° 16DA02204, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026