BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

SDIS : compétence en matière de protection fonctionnelle

Publiée le 10/12/18 par Rédaction Weka

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 avril 2018, requête n° 16BX02031, indique que les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents publics relèvent de la compétence exclusive de l’autorité territoriale.

Cet arrêt soulève la question de l’organe compétent pour statuer sur la demande de protection fonctionnelle. Seul le président du conseil d’administration du SDIS peut statuer sur les demandes formées par les agents, y compris lorsqu’elles émanent du directeur départemental adjoint, au titre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il convient, par ailleurs, de dissocier la compétence de l’organe délibérant, s’agissant des demandes formées par les élus, de celle de l’exécutif, s’agissant des demandes formées par les agents, cette dernière pouvant faire en conséquence l’objet d’une délégation.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6^e chambre (formation à 3), 4 avril 2018, n° 16BX02031, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT