BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
SDIS : compétence en matière de protection fonctionnelle
Droits et obligationsPubliée le 10/12/18 par Rédaction Weka
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 avril 2018, requête n° 16BX02031, indique que les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents publics relèvent de la compétence exclusive de l’autorité territoriale.
Cet arrêt soulève la question de l’organe compétent pour statuer sur la demande de protection fonctionnelle. Seul le président du conseil d’administration du SDIS peut statuer sur les demandes formées par les agents, y compris lorsqu’elles émanent du directeur départemental adjoint, au titre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il convient, par ailleurs, de dissocier la compétence de l’organe délibérant, s’agissant des demandes formées par les élus, de celle de l’exécutif, s’agissant des demandes formées par les agents, cette dernière pouvant faire en conséquence l’objet d’une délégation.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 4 avril 2018, n° 16BX02031, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
