BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

SDIS : calcul des retenues sur traitement en cas de grève

Droits et obligations

Publiée le 11/12/18 par

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 10 juillet 2018, requête n° 16LY04496, précise les modalités de calcul des retenues sur traitement en cas de grève dans un SDIS.

Les agents publics, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis donné par un syndicat et sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent. En s’opposant à la reprise du service d’un agent, l’administration a privé ce dernier de son droit de reprendre sa garde et d’en être rémunéré.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 10 juillet 2018, n° 16LY04496, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min