Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
SDIS : calcul des retenues sur traitement en cas de grève
Droits et obligationsPubliée le 11/12/18 par Rédaction Weka
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 10 juillet 2018, requête n° 16LY04496, précise les modalités de calcul des retenues sur traitement en cas de grève dans un SDIS.
Les agents publics, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis donné par un syndicat et sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent. En s’opposant à la reprise du service d’un agent, l’administration a privé ce dernier de son droit de reprendre sa garde et d’en être rémunéré.
Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 10 juillet 2018, n° 16LY04496, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
11/04/24
Devenir un partenaire privilégié de la politique de la ville
#Organisation des services #Communication interne
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.