BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

SDIS : calcul des retenues sur traitement en cas de grève

Publiée le 11/12/18 par Rédaction Weka

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 10 juillet 2018, requête n° 16LY04496, précise les modalités de calcul des retenues sur traitement en cas de grève dans un SDIS.

Les agents publics, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis donné par un syndicat et sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent. En s’opposant à la reprise du service d’un agent, l’administration a privé ce dernier de son droit de reprendre sa garde et d’en être rémunéré.

Texte de référence : CAA de Lyon, 3^e chambre – formation à 3, 10 juillet 2018, n° 16LY04496, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

07/05/26

Comment prévenir la surcharge cognitive numérique et mobiliser l’IA comme levier QVCT en établissement de santé ?

#NTIC #Management #Établissement de santé
05/05/26

Rembourser les frais engagés par les élus locaux dans le cadre de leur mandat

#Élu #Indemnités
05/05/26

Fixer les indemnités de fonction des élus locaux

#Indemnités
05/05/26

Élus locaux : exercer son droit au congé individuel de formation auprès de son employeur

#DIF #Congés
05/05/26

Organiser le droit à la formation des élus locaux

#DIF
23/04/26

La surface minimale et les conditions d’aménagement du poste de travail

#Organisation de travail
23/04/26

Former à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie

#Risque professionnel #Formation
23/04/26

Former les opérateurs exposés aux risques liés à l’activité physique

#Risque professionnel #Formation

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.