Élections professionnelles : droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête

Publiée le 12/12/18 par Rédaction Weka

Dans un arrêt du 9 octobre 2018, n° 16BX01002, la Cour administrative d’appel de Bordeaux appréhende le cas où une liste n’obtient qu’un seul siège à l’occasion des élections professionnelles.

Les dispositions de l’article 23 du décret du 17 avril 1989 sont destinées à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales. Ces listes doivent être assurées, « en raison des conditions imposées aux choix de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges, non seulement qu’elles obtiendront le nombre de sièges auxquels les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu’elles pourront obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidats, dans la mesure où le nombre des sièges qu’elles ont obtenus le leur permet ». Une liste qui n’a obtenu qu’un seul siège alors qu’elle avait présenté des listes dans deux groupes hiérarchiques ne peut en revanche, en vertu des mêmes dispositions, se prévaloir d’un droit à choisir le groupe hiérarchique pour lequel elle occupera un siège.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2^e chambre – formation à 3, 9 octobre 2018, n° 16BX01002, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT