BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Revalorisation de l'indemnisation du compte épargne-temps

Statut

Publiée le 26/12/18 par

L’arrêté du 28 novembre 2018 modifie l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.

Le texte prévoit une revalorisation de 10 euros de l’indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), soit 135 euros pour la catégorie A, 90 euros pour la catégorie B et 75 euros pour la catégorie C. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019. Bien que figurant dans un arrêté concernant la fonction publique d’État, cette revalorisation est applicable à la fonction publique territoriale par renvoi (article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004).

 

Texte de référence : Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature

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