BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Mutation d'office après une mise à pied

Droits et obligations

Publiée le 24/12/18 par

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 19 juillet 2018, requête n° 17NC02273, est relatif à la mutation d’office d’un agent intervenue peu de temps après sa mise à pied.

La seule circonstance qu’une décision de mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service soit intervenue très peu de temps après une mise à pied ne saurait suffire à caractériser l’existence d’une sanction disciplinaire déguisée. Est légale la mutation d’office qui intervient en raison notamment de difficultés relationnelles de l’agent avec la hiérarchie et qui ne fait aucunement référence aux faits ayant donné lieu à la sanction disciplinaire.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 19 juillet 2018, n° 17NC02273, Inédit au recueil Lebon

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