BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Une société non retenue ne peut arguer de l'irrégularité de l'offre du groupement attributaire

Appel d'offres

Publiée le 18/12/18 par

Dans le cas d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, un candidat dont l’offre était irrégulière ou inacceptable ne peut soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres, en particulier celle de l’attributaire.

Un candidat non retenu ne peut soutenir que l’offre de l’attributaire aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable, un tel manquement n’étant pas en rapport direct avec son éviction et n’étant pas, en lui-même, de ceux que le juge devrait relever d’office. En conséquence, un tel moyen ne peut être utilement soumis au juge que si le vice allégué est d’ordre public, c’est-à-dire si le contenu du contrat est illicite. Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même de ce contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou qu’il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant la méconnaît nécessairement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 novembre 2018, n° 17MA04369 – 17MA04488, Inédit au recueil Lebon

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