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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
À partir de quelle date l'action en responsabilité des constructeurs est-elle prescrite ?
ProcéduresPubliée le 03/01/19 par Rédaction Weka
En cas d’apparition de désordres, la désignation d’un expert par ordonnance du tribunal administratif interrompt le délai de dix ans de la garantie décennale.
La condamnation solidaire des constructeurs prononcée par le juge ouvre un nouveau délai de dix ans à compter de la notification de l’ordonnance au pouvoir adjudicateur. Par contre, est sans incidence sur l’écoulement de ce délai la réception de nouveaux travaux réalisés dans le délai de garantie, mais distincts des travaux initiaux à l’origine des désordres constatés.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 4e chambre – formation à 3, 30 novembre 2018, n° 16BX01058, Inédit au recueil Lebon
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