BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Transfert du recouvrement des cotisations CNFPT

Fonction publique

Publiée le 23/01/19 par

La note d’information du 26 décembre 2018 est relative au transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Le texte précise la procédure de recouvrement des cotisations dues au CNFPT à compter du 1er janvier 2019. Désormais, les sommes dues au CNFPT « seront versées suivant le même calendrier que les cotisations dues aux Urssaf, emprunteront le même vecteur déclaratif et les mêmes modalités de paiement ». Les cotisations restant à payer au titre des années antérieures sont payables par virement financier auprès de l’agent comptable du CNFPT. Pour rappel, dès lors qu’ils emploient au moins un agent à temps complet, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont redevables de la cotisation au CNFPT qui s’élève au taux de 0,9 % de la masse des rémunérations versées aux agents relevant de l’organisme employeur.

 

Texte de référence : Note d’information du 26 décembre 2018 relative au transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

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