BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Modalités de calcul du pourvoi contre une décision
Fonction publiquePubliée le 07/02/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État du 3 décembre 2018 est relatif au calcul du délai de deux mois pour se pourvoir contre une décision.
Le délai de deux mois pour se pourvoir contre une décision implicite de rejet de la demande d’un agent public court dès la naissance de cette décision, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande, les dispositions de l’article L. 112-3 du Code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics. Ce n’est que dans le cas où, durant ce délai de deux mois, l’auteur de la demande reçoit notification d’une décision expresse de rejet qu’il dispose alors d’un nouveau délai pour se pourvoir, à compter de cette notification.
Texte de référence : Conseil d’État, 1re chambre, 3 décembre 2018, n° 417292, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.