BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le juge administratif est compétent pour homologuer une transaction

Commande publique

Publiée le 12/02/19 par

Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l’occasion d’un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction.

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public. En cas d’homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation de la transaction, donner acte de ce désistement. En revanche, le refus d’homologation entraîne la nullité de la transaction.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 21 décembre 2018, n° 13PA04730, Inédit au recueil Lebon

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