BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est la responsabilité des entreprises groupées conjointes et solidaires ?

Exécution des marchés

Publiée le 15/02/19 par

Les entreprises groupées conjointes et solidaires pour réaliser une opération de construction sont engagées non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage, du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu’il n’a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement sauf si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux. En l’espèce, l’acte d’engagement ne prévoit aucune répartition des tâches entre les différents cotraitants. Par suite, la société requérante s’est engagée de manière conjointe et solidaire. Sa condamnation solidaire étant justifiée, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif l’a condamnée in solidum à réparer le désordre lié au dégât des eaux.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 31 décembre 2018, n° 16BX04191, 16BX04280, Inédit au recueil Lebon

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