BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission

Exécution des marchés

Publiée le 28/02/19 par

La prolongation de la mission du maître d’œuvre n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire de celui-ci que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage.

Dans une telle hypothèse, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage. En revanche, ce droit n’est subordonné ni à la conclusion d’un avenant, ni même, à défaut d’avenant, à celle d’une décision par laquelle le maître d’ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 24 janvier 2019, n° 18MA02998, Inédit au recueil Lebon

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