BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Création d'un cadre d'emplois pour les ASVP

Statut

Publiée le 15/03/19 par

La question écrite n° 14127 du 5 mars 2019 est relative à la possibilité de création d’un cadre d’emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Agents titulaires d’un cadre d’emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. Ils ne sont pas inclus dans un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale, ou aux gardes champêtres. Leur compétence de verbalisation est limitée notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, de la lutte contre le bruit. La création d’un cadre d’emplois spécifique pour les ASVP ne semble de ce fait pas pertinente dans la mesure où les missions de ces agents sont restreintes. Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d’accéder au cadre d’emplois des agents de police municipale par un concours interne.

 

Texte de référence : Question n° 14127 de M. Robin Reda (Les Républicains – Essonne) du 13 novembre 2018, Réponse publiée au JOAN le 5 mars 2019

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