BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société
Exécution des marchésPubliée le 15/03/19 par Rédaction Weka
La sanction d’une résiliation d’un marché pour faute peut se cumuler avec l’application des pénalités de retard si l’entreprise n’a pas contesté leur montant dans le délai de réclamation prévu par le CCAG.
En l’espèce, un maître d’ouvrage a informé le titulaire d’un marché de sa décision de résilier le marché en joignant le décompte de résiliation qui est devenu définitif. La société, qui n’a pas présenté de mémoire en réclamation dans le délai de deux mois prévu par le CCAG prestations intellectuelles, pour contester ce décompte, ne peut obtenir annulation du titre de perception lui ordonnant le versement des pénalités de retard.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 janvier 2019, n° 17NC03043-18NC00185, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
