![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres
Appel d'offresPubliée le 20/03/19 par Rédaction Weka
Une procédure de passation est entachée d’irrégularité si le règlement de la consultation ne prévoyait ni hiérarchisation ni pondération des critères de choix des offres en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique.
Eu égard à son expérience non contestée en matière de travaux publics et à la circonstance que son offre était la moins-disante, la société requérante a perdu une chance sérieuse de remporter le marché. Il s’en suit que cette société a droit à être indemnisée de l’intégralité de son manque à gagner, constitué par la perte des bénéfices qu’elle pouvait normalement escompter de l’exécution dudit marché.
Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 15 février 2019, n° 17PA00007, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
