BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le juge judiciaire est compétent en cas de contentieux sur les sommes dues par un assureur

Procédures

Publiée le 26/03/19 par

L’action directe engagée par un acheteur public à l’encontre de la société qui assure l’entreprise titulaire du marché relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogée dans ses droits contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance. Il s’ensuit qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 25 février 2019, n° 18MA00339, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques