BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Jusqu’où s’étend la représentation mutuelle des sociétés en cas de co-traitance ?

Procédures

Publiée le 02/04/19 par

Les entreprises, engagées conjointement et solidairement sans qu’aucune répartition des tâches soit faite entre elles par le marché, doivent être regardées comme s’étant donné mandat mutuel de se représenter pour tous les actes administratifs et techniques relatifs à l’exécution de ce marché.

Cependant, ces mêmes entreprises ne sauraient être regardées comme s’étant donné un mandat pour engager une action quasi-délictuelle à l’encontre d’une autre entreprise, y compris lorsqu’elle participe à la même opération de travaux publics. La Cour administrative d’appel n’a donc pas entaché son arrêt d’erreur de droit en relevant que la société mandataire du groupement conjoint et solidaire ne tirait pas, de sa qualité de mandataire, un intérêt à engager au nom de son partenaire une action quasi-délictuelle à l’encontre d’autres constructeurs.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 27 février 2019, n° 416678, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min