BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Jusqu’où s’étend la représentation mutuelle des sociétés en cas de co-traitance ?

Procédures

Publiée le 02/04/19 par

Les entreprises, engagées conjointement et solidairement sans qu’aucune répartition des tâches soit faite entre elles par le marché, doivent être regardées comme s’étant donné mandat mutuel de se représenter pour tous les actes administratifs et techniques relatifs à l’exécution de ce marché.

Cependant, ces mêmes entreprises ne sauraient être regardées comme s’étant donné un mandat pour engager une action quasi-délictuelle à l’encontre d’une autre entreprise, y compris lorsqu’elle participe à la même opération de travaux publics. La Cour administrative d’appel n’a donc pas entaché son arrêt d’erreur de droit en relevant que la société mandataire du groupement conjoint et solidaire ne tirait pas, de sa qualité de mandataire, un intérêt à engager au nom de son partenaire une action quasi-délictuelle à l’encontre d’autres constructeurs.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 27 février 2019, n° 416678, Inédit au recueil Lebon

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