BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quel est l’ordre de juridiction compétent dans le contentieux entre titulaire de marché et sous-traitant ?

Procédures

Publiée le 09/04/19 par

Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des actions en garantie engagées par les titulaires de marché public à l’encontre de leurs sous-traitants, avec lesquels ils sont liés par des contrats de droit privé.

Par suite, les demandes du titulaire tendant à ce que son sous-traitant soit condamné à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des opérations de maîtrise d’œuvre, ne peuvent qu’être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 5 mars 2019, n° 16BX03154, n° 16BX03172, n° 16BX03176, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques