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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial
Droits et obligationsPubliée le 12/04/19 par Rédaction Weka
La question écrite n° 07806 du 22 novembre 2018 est relative à la procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial.
La réponse ministérielle rappelle que l’article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux dispose notamment que l’intéressé peut se faire assister, par les conseils de son choix, qu’ils soient avocat, élu, membre de la famille ou collègue mais doit être présent et ne peut se faire représenter.
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