BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial

Droits et obligations

Publiée le 12/04/19 par

La question écrite n° 07806 du 22 novembre 2018 est relative à la procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial.

La réponse ministérielle rappelle que l’article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux dispose notamment que l’intéressé peut se faire assister, par les conseils de son choix, qu’ils soient avocat, élu, membre de la famille ou collègue mais doit être présent et ne peut se faire représenter.

 

Texte de référence : Question écrite n° 07806 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 22 novembre 2018, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 21 février 2019

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