BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Sdis)

Dialogue social

Publiée le 23/04/19 par

La loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 est relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.

La loi permet aux personnels administratifs, techniques et spécialisés de faire partie de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (Sdis), au même titre que les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, le directeur départemental des Sdis, le médecin chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, ainsi que le président de l’union départementale des sapeurs-pompiers.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours

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