BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Faire un référé précontractuel n'empêche pas un recours en contestation de la validité du marché

Procédures

Publiée le 24/04/19 par

La circonstance, qu’un concurrent évincé ait d’abord formé un référé précontractuel afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation, ne fait pas obstacle à ce qu’il saisisse ensuite le juge administratif d’un recours en contestation de la validité du contrat, dont l’objet est différent.

Sur le fond, la Cour d’appel considère, que la méthode de notation mise en place est irrégulière, au motif qu’elle n’est pas de nature à conduire à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Sur le motif de l’irrégularité de la méthode de notation des offres, le juge administratif peut régulièrement prononcer la résiliation immédiate du marché.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 19 mars 2019, n° 18NC01306-18NC01352, Inédit au recueil

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