BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Peut-on organiser des commissions de délégation de service public en visioconférence ?

Appel d'offres

Publiée le 26/04/19 par

À la différence des marchés publics, les délibérations des commissions de délégation de service public ne peuvent pas être organisées à distance.

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n’a pas modifié les règles applicables au fonctionnement de la commission de délégation de service public. En l’état actuel des textes, seules les délibérations de la commission d’appel d’offres peuvent être organisées à distance (article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales).

 

Texte de référence : Question écrite n° 15045 de M. Mustapha Laabid (La République en Marche – Ille-et-Vilaine) du 11 décembre 2018, Réponse publiée au JOAN du 12 mars 2019, p. 2 398

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