BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

RIFSEEP : adhésion du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens

Rémunération

Publiée le 06/05/19 par

L’arrêté du 8 avril 2019 porte création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État pour le cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est applicable aux corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Un premier tableau publie les plafonds annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), mentionnés à l’article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, selon le groupe de fonctions. Un second tableau précise les montants minimaux annuels de l’IFSE en fonction du grade. Enfin, un troisième tableau liste les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l’article 4 de ce décret. Ces dispositions s’appliquent au cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens, et entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Texte de référence : Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

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