BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Une demande en référé interrompt le délai de la garantie décennale

Procédures

Publiée le 09/05/19 par

Une demande en référé tendant à la désignation d’un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs a pour effet d’interrompre le délai de dix ans à l’expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif.

Le principe posé à l’article 2241 du Code civil selon lequel « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisine, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir » s’applique à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrages publics.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 28 mars 2019, n° 17BX00516, Inédit au recueil Lebon

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