BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Dégressivité de rémunération
RémunérationPubliée le 15/05/19 par Rédaction Weka
La question écrite n° 13075 du 9 octobre 2018 est relative à la dégressivité de la rémunération des agents momentanément privés d’emplois.
En vue de préciser les conditions d’application de la dégressivité de la rémunération aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) déjà pris en charge et d’adapter la rémunération des FMPE chargés d’une mission temporaire, l’article 169 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été adopté par voie d’amendement. Cet article prévoyait notamment que la réduction de rémunération des FMPE était suspendue pendant l’accomplissement de missions temporaires confiées par le CNFPT ou le CDG, au prorata de la quotité de temps consacrée à cette mission. Cette disposition a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2016-745 DC du 27 janvier 2017). La dégressivité de la rémunération des FMPE ne peut être suspendue pendant la période de mission temporaire. Toutefois, il est rappelé que le CNFPT ou le CDG ont la possibilité de rétablir, pendant cette période, le bénéfice du régime indemnitaire correspondant au grade de l’agent.
Texte de référence : Question n° 13075 de M. Belkhir Belhaddad (La République en Marche – Moselle) du 9 octobre 2018, Réponse publiée au JOAN le 5 février 2019
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
