BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Dégressivité de rémunération

Rémunération

Publiée le 15/05/19 par

La question écrite n° 13075 du 9 octobre 2018 est relative à la dégressivité de la rémunération des agents momentanément privés d’emplois.

En vue de préciser les conditions d’application de la dégressivité de la rémunération aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) déjà pris en charge et d’adapter la rémunération des FMPE chargés d’une mission temporaire, l’article 169 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été adopté par voie d’amendement. Cet article prévoyait notamment que la réduction de rémunération des FMPE était suspendue pendant l’accomplissement de missions temporaires confiées par le CNFPT ou le CDG, au prorata de la quotité de temps consacrée à cette mission. Cette disposition a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2016-745 DC du 27 janvier 2017). La dégressivité de la rémunération des FMPE ne peut être suspendue pendant la période de mission temporaire. Toutefois, il est rappelé que le CNFPT ou le CDG ont la possibilité de rétablir, pendant cette période, le bénéfice du régime indemnitaire correspondant au grade de l’agent.

 

Texte de référence : Question n° 13075 de M. Belkhir Belhaddad (La République en Marche – Moselle) du 9 octobre 2018, Réponse publiée au JOAN le 5 février 2019

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