BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Fonction publique

Publiée le 24/05/19 par

La circulaire du 22 avril 2019 est relative à la mise en œuvre du « centre d’assistance » prévu par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 est relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces centres fournissent notamment aux ressortissants européens, ainsi qu’aux ressortissants de pays-tiers et aux centres d’assistance des autres États membres, des informations quant à la législation nationale régissant l’accès et l’exercice des professions. La mission d’assistance emporte également une mission d’accompagnement individuel pour les citoyens concernés dans l’exercice de leurs droits.

 

Texte de référence : Circulaire du 22 avril 2019 relative à la mise en œuvre du « centre d’assistance » prévu par la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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