BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Nouveau décret d’application de la loi Informatique et libertés

Fonction publique

Publiée le 07/06/19 par

Le décret n° 019-536 du 29 mai 2019 est pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le texte réglementaire tire les conséquences de forme et de fond de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Il harmonise l’état du droit, adapte certaines règles de procédures devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise les droits des personnes concernées. Il abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

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