BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Remplacement de pharmaciens de sapeurs-pompiers

Fonction publique

Publiée le 20/06/19 par

L’article R. 5126-40 du Code de la santé publique est relatif au remplacement des pharmaciens de sapeurs-pompiers chargés de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.

Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires, qui lui sont applicables, ou par le contrat qui le lie à l’employeur. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu’il remplace. Le remplacement est effectué par un pharmacien remplissant les conditions d’exercice définies par les articles R. 5126-42 à R. 5126-52. Dans les pharmacies régies par les dispositions des articles R. 5126-49 à R. 5126-52 et lorsque l’absence est inférieure à quatre mois, le remplacement peut être effectué par un pharmacien, qui a sollicité son inscription au tableau de l’une des sections de l’ordre national des pharmaciens, en attendant qu’il soit statué sur sa demande.

 

Texte de référence : Article R. 5126-40 du Code de la santé publique

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