BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Brexit : ordonnance relative aux mesures législatives nationales nécessaires pour régir la situation des citoyens britanniques et français

Fonction publique

Publiée le 25/06/19 par

L’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 est relative au devenir des ressortissants britanniques, qui sont agents titulaires ou stagiaires, en cas de Brexit.

L’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 permet aux essortissants britanniques qui sont agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique à la date du retrait de demeurer fonctionnaires. Elle précise que les fonctionnaires de nationalité britannique concernés se verront appliquer les droits et obligations du statut général dans les mêmes conditions que les fonctionnaires membres d’un État membre de l’Union européenne. De manière plus générale, la même ordonnance évoque également la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni pour les professions réglementées.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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