BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise

Fonction publique

Publiée le 18/07/19 par

Le décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 est relatif à l’expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise.

Le texte réglementaire définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise. Cette expérimentation d’une durée de trois ans a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Le contrat d’accès à l’entreprise est conclu avec une collectivité territoriale volontaire dans les régions volontaires définies par arrêté du ministre chargé du Travail. Il se traduit par la mise en place d’un parcours d’insertion professionnelle pour le salarié recruté, qui peut prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d’une ou plusieurs entreprises d’accueil et d’actions d’accompagnement et de formation. Le texte précise le rôle de la collectivité dans la définition et la mise en œuvre de ce contrat. Il fixe les modalités de la mise à disposition du salarié auprès de l’entreprise d’accueil et détermine les garanties qui lui sont applicables.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l’expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise

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