BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Recouvrement des sommes indûment versées
RémunérationPubliée le 23/07/19 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, du 19 novembre 2018, requête n° 16BX03822, est relatif au recouvrement des sommes indûment versées.
L’action en recouvrement des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération fait l’objet d’une prescription biennale. Cette règle de prescription spécifique prévaut sur les règles de prescription générales prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 19 novembre 2018, n° 16BX03822, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.