BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'offre doit respecter les spécifications techniques imposées

Appel d'offres

Publiée le 16/08/19 par

Le défaut de conformité d’une offre aux caractéristiques techniques du marché, qui ne consiste pas en une erreur purement matérielle, rend l’offre irrégulière.

Rendue sous l’empire du Code des marchés publics d’avant 2016, le pouvoir adjudicateur était tenu de rejeter son offre comme irrégulière. Dans le cadre du nouveau Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a la possibilité, et non l’obligation, y compris en appel d’offres, de faire régulariser les offres irrégulières.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 25 juin 2019, n° 17BX01909, Inédit au recueil Lebon

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