BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Une offre inférieure à près de 30 % de l'estimation de l'administration n'est pas forcément anormalement basse

Appel d'offres

Publiée le 19/08/19 par

Une offre variante, qui présente une différence de – 29 % par rapport à l’estimation confidentielle de l’acheteur, n’est pas anormalement basse, s’il n’est pas démontré que l’offre retenue serait susceptible de rendre difficile l’exécution du marché.

Par suite, en ne rejetant pas l’offre retenue comme anormalement basse, le pouvoir adjudicateur n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ni, dès lors, méconnu le principe d’égalité entre les candidats et manqué à ses obligations de mise en concurrence.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 24 juin 2019, n° 17PA01649, Inédit au recueil Lebon

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