BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Il faut développer l’accès des entreprises d’insertion aux marchés publics

Commande publique

Publiée le 20/08/19 par

Selon le principe de libre accès à la commande publique, l’ensemble des acteurs économiques, telles que les entreprises, les structures de l’insertion par l’activité économique ou les entreprises adaptées, peuvent répondre à des marchés publics comportant une clause sociale d’insertion.

L’introduction de clauses sociales repose à la fois sur une définition plus précise des attentes du donneur d’ordre en matière d’insertion professionnelle et d’accès à l’emploi, et sur un contrôle des actions réalisées. La réglementation actuelle prévoit la possibilité de réserver aux structures de l’insertion par l’activité économique ou aux entreprises adaptées des marchés ou des lots d’un marché public, et dans les conditions d’attribution ou critères d’exécution du marché, la prise en compte d’insertion professionnelle de publics en difficulté.

 

Texte de référence : Question écrite n° 14322 de M. Jacques Marilossian (La République en Marche – Hauts-de-Seine) du 20 novembre 2018, Réponse publiée au JOAN le 9 juillet 2019, p. 6 485

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