BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Détermination des modalités d'indemnisation des missions du référent déontologue

Droits et obligations

Publiée le 21/08/19 par

L’arrêté du 26 juillet 2019, pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019, fixe les modalités d’indemnisation dans la fonction publique de l’État des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

L’arrêté concerne les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou les missions de référent prévues par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État. Il détermine les modalités d’indemnisation des missions du référent déontologue et du référent désigné en application du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 précité.

 

Texte de référence : Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation dans la fonction publique de l’État des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte

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