BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Règles relatives à l'installation de panneaux d'affichage syndical

Dialogue social

Publiée le 22/08/19 par

Dans un arrêt du 25 mai 1988 n° 59574, la Haute juridiction précise que les panneaux d’information syndicale ne se situent pas nécessairement dans les locaux de travail.

L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation des documents. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n’a pas normalement accès. Les panneaux situés dans le couloir conduisant au restaurant administratif, auquel tous les membres du personnel peuvent librement accéder et même s’ils peuvent être implantés dans un autre endroit mieux adapté, doivent être regardés comme placés dans des locaux facilement accessibles au personnel. Cette localisation n’est pas de nature à imposer aux agents désireux de prendre connaissance d’informations d’origine syndicale un déplacement et une disponibilité du temps excessifs pouvant constituer une atteinte à l’exercice des droits syndicaux ou au principe d’égalité d’accès à l’information syndicale.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4 SS, du 25 mai 1988, n° 59574, mentionné aux tables du recueil Lebon

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