BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur

Procédures

Publiée le 28/08/19 par

Le juge administratif commet une erreur de droit, s’il ne fixe pas lui-même le montant de l’indemnisation, dès lors qu’il ne met pas en doute l’existence du préjudice subi par un maître d’ouvrage public.

En l’espèce, une Cour administrative d’appel avait rejeté les conclusions indemnitaires d’un pouvoir adjudicateur relatives à la prolongation de la location des installations de chantier et à la mise en place de costières. Selon le Conseil d’État, le juge administratif, qui ne met pas en doute l’existence d’un préjudice, ne peut rejeter les conclusions indemnitaires en se bornant à relever que les modalités d’évaluation du préjudice proposées par la victime ne permettent pas d’en établir l’importance et de fixer le montant de l’indemnisation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 15 juillet 2019, n° 417321, Inédit au recueil Lebon

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