BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?

Procédures

Publiée le 29/08/19 par

La circonstance qu’un titulaire d’un marché résilié n’a pas contesté la validité de la décision de résiliation par une action tendant à la reprise des relations contractuelles ne fait pas obstacle à l’exercice, en sa qualité de tiers, d’une action en contestation de la validité d’un marché de substitution.

Le fait qu’elle n’a pas, par ailleurs, saisi le juge du contrat de demandes tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle impute au caractère fautif de ces résiliations ainsi qu’au règlement de ses marchés, ne sauraient également, par eux-mêmes, faire obstacle à l’exercice d’une action en contestation de la validité des marchés de substitution. En outre, pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité des marchés litigieux, il appartient à la société requérante d’établir l’existence d’irrégularités susceptibles d’avoir lésé de façon suffisamment directe et certaine ses intérêts.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 23 juillet 2019, n° 18NC01517-18NC01518, Inédit au recueil Lebon

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