BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Refus irrégulier de renouvellement d'un contrat

Fonction publique

Publiée le 03/09/19 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 17PA01670 du 22 juin 2018 est relatif aux refus irrégulier de renouvellement d’un contrat qui engage la responsabilité de l’employeur.

Il est toujours loisible à l’administration, pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne, de ne pas renouveler le contrat d’un agent public recruté pour une durée déterminée. Il appartient à l’autorité administrative, lorsque l’agent soutient que la décision de renouvellement n’a pas été prise dans l’intérêt du service, d’indiquer, s’ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. À défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l’intérêt du service. Un agent public n’a pas un droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 22 juin 2018, n° 17PA01670, Inédit au recueil Lebon

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